ARRÊTÉ du 5 août 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 5 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029360027

Texte parentLEGITEXT000029360019

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 août 2014 (version du 15 août 2014)Légifrance →

1. Des bilans de chacune des opérations régies par le présent arrêté sont établis par les préfets, au plus tard dix jours après leur terme. Un bilan global est établi en fin de période d'intervention, au plus tard le 31 mars 2015.

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