ARRÊTÉ du 5 août 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 5 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029360029
Texte parentLEGITEXT000029360019
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 août 2014 (version du 15 août 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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