1. Les modifications des périmètres de compétence induites par la mise en œuvre des alinéas 1 et 4 de l'article 2 du présent arrêté seront effectives, pour chaque instance, à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, le 31 décembre 2014.
ARRÊTÉ du 4 août 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 4 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029360118
Texte parentLEGITEXT000029360104
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