1. Il est institué au ministère de la défense une commission consultative paritaire, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Elle est compétente à l'égard des personnels ci-après désignés :
2. 1° Les agents contractuels du ministère de la défense recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
3. 2° Les médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé ;
4. 3° Les agents de droit public employés en application de la jurisprudence du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 ;
5. 4° Les agents des établissements publics administratifs, dont la liste est annexée au présent arrêté, recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion de ceux recrutés en application de l'article 3 (2°) de cette même loi.
6. Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ainsi que les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ne relèvent pas de la commission.