1. Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 18 août 2014 au 3 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Rattachement
Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
- Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES
- Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000029371242
Texte parentLEGITEXT000029371196
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