ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 18 août 2014 au 3 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029371228

Texte parentLEGITEXT000029371196

Référencearticle 20 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 18 août 2014)Légifrance →

1. Lorsque la commission siège en formation plénière, le quorum s'apprécie sur la formation plénière et non sur chaque collège la composant. Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.

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