ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 18 août 2014 au 3 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029371230

Texte parentLEGITEXT000029371196

Référencearticle 22 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 18 août 2014)Légifrance →

1. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

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