Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029371810
Texte parentLEGITEXT000029371800
Référencearticle 1 du décret n°2014-898 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, est ajoutée La Banque postale, ainsi qu'il suit :
2. NOM DE LA SOCIÉTÉ
3. NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT
au conseil d'administration ou de surveillance
4. RÉPARTITION PAR MINISTÈRE
5. La Banque postale
6. 1
7. Economie
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 : art. 1
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