ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 20 août 2014 au 3 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014
RattachementTitre II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000029371958
Texte parentLEGITEXT000029371933
Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 20 août 2014)Légifrance →

1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 7 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.

2. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

3. Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de quatre années visée à l'article 3, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues aux alinéas précédents pour la durée du mandat restant à courir.

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