ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 20 août 2014 au 3 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014

RattachementTitre II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

IdentifiantLEGIARTI000029371984

Texte parentLEGITEXT000029371933

Référencearticle 12 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 20 août 2014)Légifrance →

1. Lorsque la commission examine la situation d'un agent employé par un des établissements publics administratifs cités en annexe, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.

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