Article abrogé, en vigueur du 20 août 2014 au 3 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014
RattachementTitre III : ATTRIBUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000029371960
Texte parentLEGITEXT000029371933
Référencearticle 14 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 20 août 2014)Légifrance →
1. I. - A l'égard des agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission émet un avis sur :
2. - les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon ;
3. - les propositions d'avancement par changement de catégorie ;
4. - les propositions d'avancement au 6e échelon de la hors-catégorie.
5. II. - A l'égard des agents contractuels relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé, la commission émet un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.
6. III. - La commission a connaissance des comptes rendus d'entretien professionnel des agents pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de l'évaluation de cet agent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.