Article abrogé, en vigueur du 20 août 2014 au 3 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission émet un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
2. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
3. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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