ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 20 août 2014 au 3 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029371992

Texte parentLEGITEXT000029371933

Référencearticle 19 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 20 août 2014)Légifrance →

1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.

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