ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 20 août 2014 au 3 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029371994

Texte parentLEGITEXT000029371933

Référencearticle 20 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 20 août 2014)Légifrance →

1. La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.

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