ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 20 août 2014 au 3 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029372002

Texte parentLEGITEXT000029371933

Référencearticle 26 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 20 août 2014)Légifrance →

1. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.

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