Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029372163
Texte parentLEGITEXT000029372158
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
2. Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.