ARRÊTÉ du 4 août 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 4 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029373050
Texte parentLEGITEXT000029373041
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 août 2014 (version du 20 août 2014)Légifrance →

1. L'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est abrogé.

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