Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029373246
Texte parentLEGITEXT000029373228
Référencearticle 3 du décret n°2014-897 du 15 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 3844-11 du code de la santé publique, les mots : « R. 3211-34 » sont remplacés par les mots : « R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement ».