Article 1 LEGIARTI000029373733
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2014
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2014
Publié le19 août 2014
Articles2 articles en vigueur
NORINTD1418782A
IdentifiantLEGITEXT000029373730
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 12-3 ;
Vu le décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029373735
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Andrieu
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 2014).