Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 30 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029373733
Texte parentLEGITEXT000029373730
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
2. « La Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, créée pour une durée de cinq ans, est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2012 : art. 1
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