DÉCRET n°2014-900 du 18 août 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-900 du 18 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029375083

Texte parentLEGITEXT000029375082

Référencearticle 2 du décret n°2014-900 du 18 août 2014 (version du 21 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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