1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-903 du 18 août 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-903 du 18 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029376226
Texte parentLEGITEXT000029376223
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