ARRÊTÉ du 11 août 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 11 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029382575

Texte parentLEGITEXT000029382568

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 2014 (version du 22 août 2014)Légifrance →

1. Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture concernée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.