1. Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture ou du haut-commissariat de la République sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.
ARRÊTÉ du 11 août 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 11 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029706490
Texte parentLEGITEXT000029382568
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