Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029382613
Texte parentLEGITEXT000029382596
Référencearticle 4 du décret n°2014-907 du 19 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 du présent décret fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, celui du haut-commissariat de la République, celui de la préfecture ou celui de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 : art. 5-1
Aller plus loin
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