Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 35, les mots : « et de La Réunion » sont remplacés par les mots : «, de La Réunion et de Mayotte » ;
3. 2° La première phrase du troisième alinéa de l'article 151 est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations fiscales et, à cet effet, à conclure avec l'administration un contrat d'adhésion à une téléprocédure ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire, au sens de l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts, en matière de télétransmission de déclarations fiscales. » ;
5. 3° A l'article 152 :
6. a) La première phrase du premier alinéa est supprimée et, dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « à cet effet » sont remplacés par les mots : « pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage » ;
7. b) Avant cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les actions de promotion réalisées par les personnes mentionnées à l'article 141 ont pour objet de procurer au public qu'elles visent une information utile. Ces personnes ne peuvent proposer des services à des tiers n'en ayant pas fait la demande que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d'exercice de leur profession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 35, art. 151, art. 152