DÉCRET n°2014-912 du 18 août 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-912 du 18 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029382639

Texte parentLEGITEXT000029382631

Référencearticle 2 du décret n°2014-912 du 18 août 2014 (version du 22 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

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