Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 411-1-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article D. 411-1-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 411-1-3.-Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. La description de ces informations ainsi que le modèle de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. D411-1-3