Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-915 du 19 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029382995
Texte parentLEGITEXT000029382991
Référencearticle 1 du décret n°2014-915 du 19 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 9 septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au IV, les mots : « peut être désigné, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du commissaire aux participations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « assiste le commissaire aux participations de l'Etat » ;
3. 2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
4. « V. - L'agence comprend, outre des services communs, des unités de travail sectorielles et d'expertise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 : art. 1
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