1. Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 18 août 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 18 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029383069
Texte parentLEGITEXT000029383064
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