Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029383251
Texte parentLEGITEXT000029383235
Référencearticle 2 du décret n°2014-921 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 311-35 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard quatre mois » sont supprimés ;
3. 2° Le 3° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-35
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