Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029383257
Texte parentLEGITEXT000029383235
Référencearticle 6 du décret n°2014-921 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 313-37 du même code, après le mot : « étudiant », sont ajoutés les mots : « ou du visa prévu au 6° de l'article R. 311-3, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-37
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