Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029383259
Texte parentLEGITEXT000029383235
Référencearticle 7 du décret n°2014-921 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 14° de l'article R. 5221-3 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
2. « 15° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code. »