DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029383245

Texte parentLEGITEXT000029383235

Référencearticle 8 du décret n°2014-921 du 18 août 2014 (version du 22 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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