1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029383247
Texte parentLEGITEXT000029383235
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