Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000029383402
Texte parentLEGITEXT000029383387
Référencearticle 1 du décret n°2014-908 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le directeur est assisté :
« 1° Par un secrétaire général, dont les conditions de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
« 2° Par les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 3
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