DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029383406

Texte parentLEGITEXT000029383387

Référencearticle 10 du décret n°2014-908 du 18 août 2014 (version du 21 août 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.

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