1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029383410
Texte parentLEGITEXT000029383387
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