DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

IdentifiantLEGIARTI000029383404

Texte parentLEGITEXT000029383387

Référencearticle 2 du décret n°2014-908 du 18 août 2014 (version du 21 août 2014)Légifrance →

1. Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.

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