Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000029383414
Texte parentLEGITEXT000029383387
Référencearticle 4 du décret n°2014-908 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le présent titre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants :
3. « 1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;
4. « 2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
5. « 3° Sous-directeur ;
6. « 4° Chef de cabinet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : art. 1
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