Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000029383420
Texte parentLEGITEXT000029383387
Référencearticle 7 du décret n°2014-908 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 5, les mots : « de sous-directeur, de chef de cabinet et de secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de sous-directeur et de chef de cabinet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : art. 5
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