DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 22 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014

RattachementChapitre II : Protection fonctionnelle accordée aux ayants droit de militaires ou de certains agents civils relevant du ministre de la défense à raison de l'atteinte portée à la vie de l'agent auquel ils sont liés

IdentifiantLEGIARTI000029383527

Texte parentLEGITEXT000029383507

Référencearticle 11 du décret n°2014-920 du 19 août 2014 (version du 22 août 2014)Légifrance →

1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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