1. Les dispositions des articles 1er et 2 sont également applicables aux ayants droit de militaires mentionnés au septième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions du militaire auquel ils sont liés.
DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014
RattachementChapitre Ier : Protection fonctionnelle accordée aux militaires et à leurs ayants droit à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes
IdentifiantLEGIARTI000029383518
Texte parentLEGITEXT000029383507
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