ARRÊTÉ du 1er août 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 1er août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029383547

Texte parentLEGITEXT000029383541

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er août 2014 (version du 22 août 2014)Légifrance →

1. La dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012, du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Bouliac (33) à compter du 1er octobre 2013, du centre linguistique de l'école de gendarmerie de Montluçon (03) à compter du 1er octobre 2013 et de la brigade prévôtale de Donaueschingen (Allemagne) à compter du 1er juillet 2014 constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 1er juillet 2015, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

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