1. Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie et qui font application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes sont tenues d'acquitter le supplément de taxe due dès lors que les conditions du présent décret ne sont pas respectées.
DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029383757
Texte parentLEGITEXT000029383745
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