DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014

RattachementChapitre V : Détachement et intégration directe

IdentifiantLEGIARTI000029383845

Texte parentLEGITEXT000029383792

Référencearticle 24 du décret n°2014-923 du 18 août 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

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