DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014

RattachementChapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois

IdentifiantLEGIARTI000029383853

Texte parentLEGITEXT000029383792

Référencearticle 28 du décret n°2014-923 du 18 août 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.

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