DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014

RattachementChapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois

IdentifiantLEGIARTI000029383855

Texte parentLEGITEXT000029383792

Référencearticle 29 du décret n°2014-923 du 18 août 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.

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