RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029383883
Texte parentLEGITEXT000029383792
Référencearticle 31 du décret n°2014-923 du 18 août 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →
1. I. - Les concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
2. II. - Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois régi par les dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans la classe normale du grade de puéricultrice du présent cadre d'emplois.
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