Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 août 1992 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19.-I.-Les fonctionnaires justifiant du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4 et ayant opté en faveur de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois. II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé. III.-Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment. » ;
3. 2° Les titres II, VI et VII à l'exception de l'article 37 ainsi que les articles 5 à 12 et 20 à 23 du décret du 28 août 1992 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°92-859 du 28 août 1992 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 35-1, art. 35-2, art. 35-3, art. 36, art. 36-1, art. 37
Divisions : TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. ; TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ; TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
A modifié :
- Décret n°92-859 du 28 août 1992 : art. 19